treize, L'auteur a fait valoir que sa condamnation n'était pas susceptible de pourvoi en cassation est devenu exécutoire immédiatement douze sept tanding d'intérêts de l'arbitrage et de la cour: l'étude des dossiers, la rédaction des lettres de réclamation, d'appel, d'appel, de cassation, d'appel, de demandes reconventionnelles, l'acte de procédure judiciaire, les essais dans le premier, appel, cassation et des instances de contrôleLa Cour de Cassation a jugé que, dans sa décision, la Cour d'Appel a commis une erreur de droit dans son interprétation des articles et du Code Civil, car c'était pour le fournisseur pour s'assurer l'exclusivité de la licence.
